IC Financial Services S.A. Zweigniederlassung Heilbronn
Salzstraße 185, 74076 Heilbronn, DEUStammdaten
Grundlegende Informationen zum Unternehmen
Finanzübersicht
Kennzahlen extrahiert aus veröffentlichten Jahresabschlüssen
Historie
Öffentliche Bekanntmachungen aus dem Handelsregister
Management
Gesetzliche Vertreter dieser Organisation
| Name | Rolle |
|---|---|
Hotske Hijlkje Brößel-Pols seit 12.5.2025 | Vertreter |
Christian Struck seit 21.9.2020 | Vertreter |
Frans André Alpaert seit 9.1.2017 | Direktor |
Jochen Bertsch seit 26.1.2016 | Prokura |
Francois Thierry Millot seit 3.3.2010 | Vorsitzender des Vorstands |
Konzern- und Jahresabschlüsse
Öffentlich zugängliche Berichte in Volltext
IC Financial Services S.A. Zweigniederlassung Heilbronn (vormals: CNH Industrial Financial Services S.A. Zweigniederlassung Heilbronn)HeilbronnJahresabschluss zum Geschäftsjahr vom 01.01.2021 bis zum 31.12.2021IC Financial Services (Anciennement CNH Industrial Financial Services) Exercice clos le 31 décembre 2021 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
IC Financial Services (Anciennement CNH Industrial Financial Services) Exercice clos le 31 décembre 2021 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l'Assemblée Générale de la société IC Financial Services, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société IC Financial Services relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L. 823-19 du Code de commerce. Fondement de l'opinion • Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. • Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.8 « Engagements en matière de retraite » de l'annexe aux comptes annuels qui expose l'impact sur les comptes du changement de méthode comptable relatif aux règles d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Justification des appréciations - Points clés de l'audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. • Dépréciations des crédits et des contrats de location douteux
Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. • Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires ni toutes les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L. 225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires • Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société IC Financial Services par votre assemblée générale du 26 mai 2016 pour le cabinet FIDORG AUDIT et du 14 mars 2011 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2021, le cabinet FIDORG AUDIT était dans la sixième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la onzième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L. 823- 19 du Code de commerce de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels • Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
• Rapport au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L. 823-19 du Code de commerce Nous remettons au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L. 823-19 du Code de commerce un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L. 823-19 du Code de commerce figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L. 823-19 du Code de commerce la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L. 823-19 du Code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Paris et Paris-La Défense, le 16 mars 2022 Les Commissaires aux Comptes FIDORG AUDIT Manuel Le Roux ERNST & YOUNG Audit Luc Valverde COMPTES ANNUELS ARRETES AU 31 DECEMBRE 2021ETATS FINANCIERS BILAN HORS-BILAN COMPTE DE RESULTAT ANNEXE AUX COMPTES ARRETES AU 31 DECEMBRE 2021 I - EVENEMENTS DE L'EXERCICE II - PRINCIPES COMPTABLES & MÉTHODES D'ÉVALUATION III - IMPOT SUR LES BENEFICES IV - CAPITAL SOCIAL V- EVENEMENTS POST-CLOTURE VI - IMPLANTATIONS A L'ETRANGER VII - HONORAIRES D'AUDIT DE L'EXERCICE (en milliers d'Euros hors taxes) VIII - NOTES AU BILAN & AU COMPTE DE RESULTAT (en milliers d'Euros) ETATS FINANCIERSBILAN (En milliers d'Euros)
HORS-BILAN (En milliers d'Euros)
COMPTE DE RESULTAT (En milliers d'Euros)
ANNEXE AUX COMPTES ARRETES AU 31 DECEMBRE 2021I - EVENEMENTS DE L'EXERCICE Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires en date du 08 octobre 2021, la société - antérieurement dénommée CNH Industrial Financial Services - a modifié sa dénomination sociale en IC Financial Services. Ce changement a été enregistré au Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry le 22 décembre 2021. Le bénéfice au 31 décembre 2021 s'élève à 28.326.929,92 euros et le total du bilan est de 1.058.068.111,72 euros. Au cours de l'exercice la société a :
La participation effective aux appels d'offres de de l'Eurosystème a commencé au troisième trimestre en France et au quatrième en Italie. II - PRINCIPES COMPTABLES & MÉTHODES D'ÉVALUATION 1 GENERALITES La présentation des états financiers de IC FS est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. La présentation retenue pour le bilan et le compte de résultat est celle décrite au Livre I, Titre 1 relatif aux documents de synthèse sociaux des établissements de crédit dudit règlement. 2 PRINCIPES COMPTABLES 2.1. Principe de séparation des exercices Les opérations sont enregistrées en respectant le principe de la séparation des exercices. Les intérêts et commissions d'affacturage (produits) et de cession de créances (charges) sont comptabilisés en date d'opération. Les autres intérêts, produits et charges, sont comptabilisés prorata temporis. Le calcul des intérêts à recevoir, à payer, payés ou constatés d'avance est effectué sur la base du taux annuel apparent de chaque opération. Les loyers de crédit-bail et de location simple sont enregistrés au compte de résultat en prenant en compte les loyers facturés corrigés de la part des loyers courus non échus et de la part des loyers facturés d'avance. Lorsque les contrats prévoient la facturation d'un premier loyer majoré, ceux-ci sont enregistrés directement en résultat et ne font pas l'objet d'un étalement sur la durée du contrat. 2.2 Crédits à la clientèle Les crédits accordés à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale. En cas de cession à un tiers d'encours distribués, la Société applique les traitements comptables précisés au Livre II, Titre 4 du règlement 2014-07 suscité. 2.3 Opérations de crédit-bail, location avec option d'achat et location financière 2.3.1 Biens donnés en location Les immobilisations sont inscrites à l'actif du bilan à leur valeur d'acquisition. Elles sont enregistrées au poste « Crédit-bail et location avec option d'achat » lorsque le contrat stipule une option d'achat au bénéfice du client, au poste « Location simple » dans le cas contraire. Conformément à l'article 322-1 du règlement CRC 2002-10, les biens donnés en crédit-bail et location financière sont amortis en fonction de la durée des avantages économiques attendus de l'actif. Elle peut être déterminable en termes d'unités de temps ou d'autres unités d'œuvre lorsque ces dernières reflètent plus correctement le rythme de consommation des avantages économiques attendus de l'actif. Pour IC Financial Services, cette durée d'amortissement est celle du contrat de crédit-bail ou de location financière. Le montant amortissable d'un actif est sa valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle. Les amortissements viennent au bilan en minoration du poste auquel l'immobilisation est rattachée. De même, au compte de résultat, les loyers et amortissements des immobilisations sont enregistrés aux postes de produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilées ou de location simple en fonction de la nature du contrat. 2.3.2 Réserve latente En comptabilité sociale, le bailleur a inscrit à son actif les immobilisations dont il est propriétaire et il les amortit selon les règles comptables et fiscales de droit commun pour la détermination du résultat social. En vue d'appréhender son résultat financier, l'établissement tient en parallèle une comptabilité financière qui analyse l'opération de crédit-bail ou de location avec option d'achat comme si elle était un concours financier octroyé à son client. La réserve latente représente l'écart entre la valeur nette comptable des immobilisations louées et l'encours financier correspondant à ces mêmes immobilisations. Les dotations et reprises de provision pour réserve latente négative sont ventilées au compte de résultat entre les postes de produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilées ou de location simple en fonction de la nature des opérations. 2.4 Traitement du risque 2.4.1 Traitement du risque de crédit Le déclassement en créances douteuses est réalisé sur la base des critères définis par l'article 2221-1 du règlement n°2014-07 de l'ANC relatif au traitement comptable du risque de crédit :
En application de l'article 2221-7 dudit règlement, la constatation d'un risque avéré sur une contrepartie entraîne par contagion le déclassement de l'ensemble des encours et engagements relatifs à ladite contrepartie. Lorsqu'un risque avéré de non recouvrement partiel ou total apparaît les créances douteuses, constituées de la masse des facturations restées impayées, et l'encours financier restant à courir, font individuellement l'objet de provisions constituées par dotation au compte de résultat. L'évaluation des garanties (sûretés réelles et personnelles) est effectuée lors de l'étude des crédits et révisée lors de la classification en encours douteux. Elle sert de base au calcul des provisions à constituer. L'évaluation du risque fait l'objet d'un examen mensuel dans le cadre d'un Comité de Crédit. Au vu de la situation de recouvrement du client celui-ci prend également les éventuelles décisions de passage en perte. Les créances douteuses sont réputées compromises dès lors qu'elles ont été classifiées depuis plus d'un an dans les encours douteux. Conformément à l'article 2221-5 du règlement n°2014-07 de l'ANC, le reclassement des créances douteuses dans les encours sains est effectué après apurement de tous les impayés ou restructuration de la dette. IC Financial Services ne détient aucune créance restructurée au 31 décembre 2021, au sens dudit article. En conséquence, aucune décote n'a été enregistrée au cours de la période. S'agissant des opérations de crédit à la clientèle, les provisions pour créances douteuses sont inscrites directement en minoration de l'actif, tandis qu'au compte de résultat le montant net des dotations sur les reprises est ventilé entre les rubriques d'intérêts et de coût du risque. S'agissant des opérations de crédit-bail, LOA et location simple, les provisions pour créances douteuses sont inscrites directement en minoration de l'actif, tandis qu'au compte de résultat le montant net des dotations sur les reprises vient s'inscrire en minoration des loyers tandis que le risque en capital ressort désormais au bilan dans les provisions pour risques et au résultat en coût du risque. Le coût du risque inclut en outre le montant des pertes sur créances irrécupérables, couvertes et non couvertes, et celui des récupérations sur créances amorties. Les passages en perte sont enregistrés dès lors que les éléments reconnus par les dispositions légales et réglementaires locales sont réunis de sorte qu'ils ne puissent être considérés comme une renonciation aux poursuites ouvertes contre le débiteur ou comme abusivement anticipés d'un point de vue fiscal. Les encours sains font l'objet d'un provisionnement statistique enregistré au passif du bilan. Les taux de provisionnement sont déterminés :
La situation Covid a impacté à la hausse les taux de provisionnement statistique tant d'un point de vue quantitatif (impacts macro-économiques) que qualitatif (en fonction que la nature des contreparties) entrainant les changements d'estimation ci-dessous. En ce qui concerne les financements concessionnaires de base (pour les financements sans moratoires Covid) les taux appliqués par secteur sont :
Ces taux pouvant - comme en 2020 - augmenter jusqu'a 1.60% (agricole et la construction) et 6.75% (véhicules commerciaux) en cas de moratoires, modulés selon le motif de la demande du client. En ce qui concerne les financements aux consommateurs finaux, impactant exclusivement le marché italien, un coefficient multiplicateur de 7.5 a été appliqué au calcul standard basé sur la probabilité de défaut moyenne des clients concernés (1.904 en 2021) entraînant pour l'exercice un supplément de dotations de 5.2M€ pour un encours sous moratoires de 10.6M€ sur 48,5M€ d'encours total sujet à provision générique. 2.4.2 Traitement du risque sur les actifs donnés en location (crédit-bail) Les biens donnés en crédit-bail et opérations assimilées font l'objet d'une évaluation périodique de leur valeur de marché. Une provision pour dépréciation est constituée dès lors que cette valeur se révèle inférieure à celle déterminée sur la base des avantages économiques attendus. 2.5 Portefeuille de titres Conformément au règlement n°2014-07 de l'ANC, il est distingué plusieurs catégories de titres : les titres de transaction, les titres de placement, les titres d'investissement, les titres de l'activité de portefeuille, les titres de participation et parts dans les entreprises liées et les autres titres détenus à long terme. Les titres de transaction sont des titres négociables sur un marché à caractère liquide et qui sont acquis avec l'intention de les revendre à brève échéance ou dans le cadre d'une activité de maintien de marché, dont les prix de marché sont constamment accessibles aux tiers. Ils sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d'acquisition (frais inclus), y compris le cas échéant les intérêts courus. Les titres, remplissant les conditions, une fois inscrits dans cette catégorie ne peuvent en être sortis par transfert vers une autre catégorie de titres. A chaque arrêté comptable, ces titres sont évalués au prix du marché du jour le plus récent, les variations de valeur sont portées au compte de résultat. Les titres de placement regroupent l'ensemble des titres détenus qui ne peuvent être rattachés à aucune autre des catégories de titres. Ils sont enregistrés à leur prix d'acquisition (frais exclus) en distinguant néanmoins la part de coupon couru. En cas de transfert depuis les catégories « Titres de l'activité de portefeuille », « Autres titres détenus à long terme », « Titres de participation et parts dans les entreprises liées », la valeur d'inscription est celle calculée selon les règles de la catégorie d'origine au jour du transfert. A chaque arrêté comptable :
Les titres d'investissement sont des titres à revenu fixe acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de placement » dans l'intention de les détenir de façon durable en principe jusqu'à l'échéance. L'inscription de titres dans cette catégorie:
L'écart éventuel entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement fait l'objet d'une imputation prorata temporis sur la durée de vie résiduelle des titres au compte de résultat conformément à l'article 2342-2 du règlement 2014-07 de l'ANC. A chaque arrêté comptable les intérêts courus sont enregistrés en compte de créances rattachées. Les moins- values latentes ne donnent pas lieu à une provision pour dépréciation, sauf dans le cas où le risque de défaillance de l'émetteur des titres est de nature à rendre probable la cession desdits titres avant leur échéance. La dépréciation est alors à évaluer en conformité avec les dispositions du Titre 2, Livre II relatif au traitement comptable du risque de crédit. Les titres de l'activité de portefeuille sont les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. L'inscription dans cette catégorie suppose l'exercice significatif et permanent, dans un cadre structuré, d'une activité de gestion de portefeuille pour compte propre. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont acquis en vue d'une détention durable. Sont retenues dans cette catégorie les participations supérieures à 10% ou, éventuellement, inférieures à 10% lorsqu'elles sont assorties d'éléments tels que la représentation au sein des organes sociaux de l'entité émettrice ou l'existence d'une autre détention indirecte. Les autres titres détenus à long terme sont les investissements réalisés sous forme de titres dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice, mais sans influence dans sa gestion en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Lorsqu'ils sont classés dans l'une de ces trois dernières catégories, les titres :
Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu, sans compensation avec les plus-values latentes, à la constitution d'une provision pour dépréciation des immobilisations financières. Le portefeuille de titres de IC Financial Services au 31 décembre 2021 :
Par ailleurs, IC Financial Services est également émetteur de Titres de Créances Négociables figurant au Bilan en Dettes représentées par un titre. Les intérêts précomptés sont normalement reportés en charges constatées d'avance, du fait des taux négatifs ils figurent actuellement au Bilan en produits constatés d'avance et au Compte de Résultat en négatif des charges d'intérêts. 2.6 Immobilisations d'exploitation En application de l'article 3 du règlement ANC 2014-07, celui-ci ne prévoyant pas d'adaptation particulière en ce qui concerne les immobilisations d'exploitation, lesdites immobilisations suivent les règles prescrites par les articles 211-1 et suivants du règlement ANC 2014-03. Les immobilisations sont inscrites à l'actif du bilan à leur valeur d'acquisition. Lorsque les différentes composantes d'un actif ont des durées d'utilité différentes ou procurent des avantages à l'entreprise selon un rythme différent nécessitant l'utilisation de taux et de mode d'amortissement différents, le coût total de l'actif doit être réparti entre ses différents éléments constitutifs, chaque élément est alors comptabilisé séparément. Les amortissements sont calculés, selon la méthode linéaire, sur la durée de vie probable des actifs concernés reflétant au mieux la consommation des avantages économiques futurs associés :
Les fonds commerciaux constatés à la création de certaines branches - Belgique, Italie et Allemagne - peuvent faire l'objet d'une dépréciation dès lors que les circonstances ayant présidées à leur valorisation ne sont plus réunies. Ils sont totalement dépréciés dès lors que leur obsolescence est constatée. IC Financial Services ne recourt pas au crédit-bail pour l'acquisition de ses équipements d'exploitation. 2.7 Traitement des Mali techniques Les malis techniques constatés dans les livres de IC Financial Services en 2015 et 2016 résultent de la différence entre la valeur d'acquisition des participations détenues préalablement aux fusions et l'actif net constaté lors de leur réalisation. Conformément aux dispositions du règlement 2015-06 de de l'Autorité des Normes Comptables du 23 novembre 2015, ces malis ont fait l'objet d'une analyse afin de déterminer leur nature corporelle ou incorporelle et leur durée de vie qui a abouti à leur classification intégrale en actif incorporel à durée illimitée. En conséquence, ces actifs ne se dépréciant pas avec le temps ne peuvent faire l'objet d'un amortissement, mais l'éventuelle perte de valeur doit faire l'objet d'un provisionnement pour dépréciation. L'évaluation de la valeur d'usage - tests de dépréciation - de ces malis fait l'objet d'une revue effectuée en fin d'exercice selon la méthode du dividende escompté. Le taux d'actualisation 2021 est de 4.58% pour la France, 6.98% pour l'Italie et 4,07% pour l'Allemagne. Les calculs sont effectués, pour chacun, sur la base des données de l'exercice en cours, du prévisionnel de l'exercice suivant et du plan à moyen et long terme sur les cing années suivantes, en tenant compte d'un besoin en fonds propres prudentiels de 10%. Aucune dépréciation n'a été enregistrée au cours de l'exercice. 2.8 Engagements en matière de retraite La Société applique l'article 324-1 du règlement ANC 2014-03 en constatant sous formes de provisions les engagements de retraite et avantages similaires offerts à son personnel. Les engagements pris par IC Financial Services, dans les pays disposant de programme(s) générateur(s) de tels engagements (Allemagne, France, et Italie), en matière de départ à la retraite sont déterminés chaque année au 31 décembre, salarié par salarié. Ils sont calculés selon une méthode actuarielle et entièrement provisionnés. Les montants sont indiqués en note 16. Conformément à la dernière mise à jour de la recommandation ANC 2013 -02 du 7/11/2013 modifiée le 5/11/2021 concernant la modification de réglementation, la société a décidé d'adopter la nouvelle méthode de répartition des droits à prestations de ses régimes à prestations définies en vertu desquels une indemnité n'est due que si le salarié est présent à la date de son départ en retraite, dont le montant dépend de l'ancienneté et est plafonnée à un certain nombre d'années de services consécutives. Pour rappel, jusqu'alors, la société étalait son engagement de manière linéaire sur l'ensemble de la période d'emploi des salariés. L'adoption de la nouvelle méthode de répartition lui permettra d'étaler l'engagement uniquement à compter de la date à laquelle chaque année de services compte pour l'acquisition des droits à prestation, c'est à dire sur la période précédant l'âge de départ en retraite permettant d'atteindre le plafond. Ce changement a conduit à un ajustement de la provision existante à hauteur de 36 K€ (Indemnités de Départ en Retraite en France pour 97K€ (gain) et Prime de Fidélité en Italie pour 133K€ (perte)). Cet impact est comptabilisé dans les capitaux propres. Les taux d'actualisation retenus par IC Financial Services sont déterminés chaque année au niveau du Groupe CNH Industrial pour chaque pays et chaque programme, de manière à refléter les conditions probables d'évolution des salaires et de survenance des évènements. Pour l'exercice 2021 ce taux s'élève à 0.90% pour la France. 2.9 Instruments financiers à terme de taux d'intérêt Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux prescriptions du règlement 2014-07 de l'ANC, Livre II, Titre 5. La société ne conduit pas d'opérations de marché. Les résultats afférents aux opérations de couverture sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :
Au 31 décembre 2021, IC Financial Services détient (en Italie) :
Le Département Trésorerie s'assure de l'adéquation de l'instrument au montant de dette à taux variable affectée au refinancement des concours consentis à taux fixe. Il en présente mensuellement les effets au Comité ALM. 2.10 Créances et Dettes envers les établissements de crédit et dettes subordonnées Les créances envers les établissements de crédit, y compris les créances subordonnées, sont ventilées d'après leur durée initiale, leur durée restant à courir et leur nature « à vue » (dépôts à vue, comptes ordinaires) ou « à terme ». Les dettes envers les établissements de crédit, y compris les dettes subordonnées, sont ventilées d'après leur durée initiale, leur durée restant à courir et leur nature « à vue » (dépôts à vue, comptes ordinaires) ou « à terme ». Les intérêts courus sur ces créances et dettes sont portés, respectivement, en comptes de créances ou dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Au 31 décembre 2021 IC Financial Services n'enregistre aucune créance ou dette de nature subordonnée dans ses opérations interbancaires, mais porte à l'actif de son bilan au titre des opérations avec sa clientèle :
2.11 Traitement des opérations en devises IC Financial Services réalise encore en 2021, dans sa succursale britannique, des opérations en Livre Sterling. Conformément au règlement 2014-07 de l'ANC, ces opérations sont enregistrées en devise d'origine et, à chaque arrêté comptable, les éléments d'actif, de passif ou de hors bilan sont évalués au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les écarts provenant de l'intégration de cette succursale sont inscrits dans des comptes de régularisation. L'impact au compte de résultat des opérations de la succursale britannique au 31 décembre 2021 est un gain de change net de 66.533,51 euros. III - IMPOT SUR LES BENEFICES En application du principe fiscal de « l'établissement stable », l'imposition des bénéfices est effectuée séparément dans chaque Etat où IC Financial Services est implantée et selon les règles fiscales locales en vigueur. Dans les pays où la succursale est partie à un groupe d'intégration fiscale-Italie et Royaume-Uni - les sociétés déficitaires bénéficient de l'économie d'impôt réalisée. Informations relatives aux taux d'impositions appliqués au titre de l'exercice clos :
IV - CAPITAL SOCIAL Le capital social de 105.860.635,25 euros, au 31 décembre 2020, est composé de 6.941.681 actions d'une valeur nominale de 15,25 euros chacune, n'a subi aucune modification au cours de l'exercice 2021 et est détenu à hauteur de :
IC Financial Services est consolidée selon la méthode de l'intégration globale au sein du groupe CNH Industrial. Au cours de l'exercice clos au 31 décembre 2021, IC Financial Services :
V - EVENEMENTS POST-CLOTURE La scission de CNH Industrial N.V. et d'Iveco Group N.V. est effective depuis le 1er janvier 2022. A cette date, Iveco Group N.V. est devenu l'actionnaire majoritaire de la Société (99,99%), se substituant à CNH Industrial N.V. Ce changement d'actionnaire a fait l'objet d'une demande d'agrément préalable de la Banque Centrale Européenne (« BCE »), auprès de l'ACPR, validée par une décision favorable de la BCE en date du 16 décembre 2021. Le champ de la licence d'établissement de crédit spécialisé de la Société a été étendu aux activités de financement eu bénéfices des sociétés, concessionnaires et clients du Groupe CNH Industrial N.V., après approbation de l'ACPR en date du 26/01/2022. VI - IMPLANTATIONS A L'ETRANGER IC Financial Services exerce son activité dans plusieurs pays de l'Union Européenne où son agrément a fait l'objet de la mise en œuvre du « passeport européen ». Cette activité s'exerce en France dans la société mère (1) et dans d'autres pays sous forme de succursale (2) ou de libre prestation de service directe avec établissement stable au sens de la réglementation fiscale (3), comme ci-après :
Informations relatives aux implantations à l'étranger en milliers d'euros :
(*) Effectif salarié actif (i.e. hors
absences de longue durée) au 31 décembre ;
(**) Bénéfice (+) ou perte (-) ;
(***) Impôts différés actifs
(-), Impôts différés passifs (+).
VII - HONORAIRES D'AUDIT DE L'EXERCICE (en milliers d'Euros hors taxes)
(*) Travaux réalisés par les
membres du réseau EY
VIII - NOTES AU BILAN & AU COMPTE DE RÉSULTAT (en milliers d'Euros)
(1) Certificat de dépôt émis
par CNH Industrial Capital Europe.
(1) IC FS ne réalise aucune
opération de prêt de titres.
(*) Hors FRBG;
(*) erreurs d'enregistrement pour les normes
françaises constatées sur exercices
antérieurs inscrites en résultat exceptionnel
(cf. note26) - les reprises intègrent les mouvements
liés aux transferts de personnels entre
sociétés du groupe.
(1) Hors impayés, créances
rattachées et encours douteux. (2) Hors dettes
rattachées.
(1) Il n'existe aucun engagement donné
par IC FS pour compte du Groupe CNHI ou du Groupe Fiat ;
(1) Refinancement inter-compagnies avec ou sans
clause de partage du risque ;
(2) En raison des taux de base négatifs
la jambe vendeuse a généré en 2021 un
produit négatif;
(2) recalculé sur base mensuelle pour
l'exercice 2020 et non plus trimestrielle.
(1) Cf. II - 1.4.1 Traitement du risque de
crédit
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Nachrichten & Medien
Neueste Nachrichtenartikel und Medienerwähnungen
Insolvenzbekanntmachungen
Echtzeit-Prüfung auf Insolvenzbekanntmachungen der Registergerichte
Aktuelle Insolvenzverfahren
Prüfen, ob Insolvenzverfahren für dieses Unternehmen vorliegen
Handelsregister Dokumente
Echtzeit-Dokumentenabruf aus dem Handelsregister
Organisationen an dieser Adresse
Weitere Unternehmen an oder nahe dieser Geschäftsadresse
3 nahegelegene Organisationen
Managementtätigkeiten von sonstigen Holdinggesellschaften
Graugießereien
Finanzübersicht
Kennzahlen extrahiert aus veröffentlichten Jahresabschlüssen
Handelsregister Dokumente
Echtzeit-Dokumentenabruf aus dem Handelsregister
Insolvenzbekanntmachungen
Echtzeit-Prüfung auf Insolvenzbekanntmachungen der Registergerichte
Aktuelle Insolvenzverfahren
Prüfen, ob Insolvenzverfahren für dieses Unternehmen vorliegen